Dernière mise à jour : 4 août 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application DashDevis, éditée par Yanis PONCHEL, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 995 113 214 00010, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).
Toute inscription ou utilisation de l'application vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Le refus des CGU implique de renoncer à l'accès au service.
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service. Les conditions de la vente (prix, paiement, durée d'accès, garantie) figurent dans les conditions générales de vente, document distinct.
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.
Un compte est personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment son statut juridique, son numéro SIRET et son régime de TVA, dont dépendent directement les calculs du Service.
Le Service est destiné à un usage professionnel. L'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre de son activité.
DashDevis est un outil d'aide à la production de devis et de factures pour les professionnels du bâtiment. Il permet notamment de constituer un catalogue de prestations, de calculer des montants HT, des taux de TVA, des acomptes et des durées, de produire des documents au format PDF, de les conserver, et d'être assisté par un assistant conversationnel.
Le Service peut également, lorsque l'Utilisateur le demande expressément, se raccorder à une Plateforme Agréée pour transmettre ses factures électroniques et déclarer ses données de transaction (articles 6 et 7).
L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour se conformer à une évolution réglementaire.
Le Service assiste l'Utilisateur dans la production de ses Documents ; il ne se substitue ni à lui, ni à son comptable, ni à un conseil juridique ou fiscal.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des Documents qu'il émet. Avant tout envoi à un client, toute transmission à une Plateforme Agréée ou toute déclaration, il lui appartient de relire et vérifier : les prix, les quantités, les taux de TVA appliqués au regard de la nature des travaux, de l'ancienneté du logement et de la qualité du preneur, les mentions légales obligatoires, ainsi que l'identité et les coordonnées de son client.
Les calculs proposés par le Service reposent sur les paramètres et informations saisis par l'Utilisateur. Une information inexacte, incomplète ou non mise à jour produit un résultat inexact, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être recherchée.
En validant un Document, l'Utilisateur en endosse le contenu. Il demeure seul redevable de ses obligations déclaratives, comptables et fiscales.
DashDevis n'est pas une Plateforme Agréée. L'Éditeur intervient exclusivement comme intermédiaire technique entre l'Utilisateur et la Plateforme Agréée que celui-ci a choisie et auprès de laquelle il s'est lui-même enregistré.
Le raccordement suppose que l'Utilisateur autorise expressément l'application auprès de la Plateforme Agréée. L'Utilisateur reste titulaire de son compte auprès de celle-ci et demeure l'assujetti responsable de ses factures au regard de l'administration.
Lorsque l'Utilisateur active la déclaration de ses données de transaction ou de paiement, le Service prépare et transmet ces données via la Plateforme Agréée à partir des informations enregistrées dans son compte.
L'exactitude, l'exhaustivité et le respect des échéances déclaratives demeurent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, y compris pour les opérations réalisées en dehors du Service. L'Éditeur ne procède à aucune déclaration de sa propre initiative : toute transmission résulte d'une action ou d'un réglage de l'Utilisateur.
Le Service peut proposer un assistant reposant sur des technologies d'intelligence artificielle. Ses réponses sont générées automatiquement, peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, et ne constituent ni un conseil comptable, ni fiscal, ni juridique.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent intégralement au contenu produit avec l'aide de l'assistant. Compte tenu du fonctionnement de ces technologies, des réponses similaires peuvent être fournies à plusieurs Utilisateurs sans que cela constitue un manquement.
L'Éditeur est seul titulaire des droits portant sur le Service, son code, son interface, ses contenus et la marque « DashDevis ». Aucune disposition des présentes ne transfère de droit à l'Utilisateur, qui bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès.
L'Utilisateur s'interdit de reproduire, décompiler, extraire, revendre ou rendre accessible tout ou partie du Service, et d'utiliser le nom ou le logo de l'Éditeur sans accord écrit préalable.
L'Utilisateur reste propriétaire de ses Données : son catalogue, ses coûts, ses marges, ses clients et ses Documents lui appartiennent.
Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire, un droit d'utilisation limité à ce qu'exige la fourniture du Service (calcul, production et conservation des Documents, transmission demandée, assistance).
L'Éditeur peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni de l'Utilisateur ni de ses clients, à des fins statistiques et d'amélioration du Service. Les Données d'un Utilisateur ne sont jamais utilisées pour alimenter le catalogue, les prix ou les paramètres d'un autre Utilisateur.
L'Utilisateur garantit disposer du droit de transmettre les Données qu'il saisit, notamment celles concernant ses propres clients, et s'assure de les informer conformément à la réglementation applicable.
Les traitements de données personnelles, leurs finalités, leurs destinataires et les droits de l'Utilisateur sont décrits dans les mentions légales. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et de suppression prévus par le RGPD, exerçables à contact@dashdevis.fr.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès continu et ininterrompu. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un événement extérieur : défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, base de données, paiement, Plateforme Agréée, fournisseur d'intelligence artificielle), interruption réseau, ou cas de force majeure.
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L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct.
Sont notamment exclus les préjudices indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ainsi que les conséquences d'un redressement, d'une pénalité ou d'un litige résultant d'un Document que l'Utilisateur a validé et émis.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi interdit de les écarter.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment de saisir des informations frauduleuses, de porter atteinte aux droits d'un tiers, de tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas, de perturber le fonctionnement du Service, ou d'en automatiser l'usage de manière anormale.
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L'Éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou d'impayé. Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Documents avant toute suppression définitive.
La simple expiration d'un accès payant n'entraîne aucune suppression : les Données sont conservées et restituables dans les conditions de l'article 9 des CGV. Dans tous les cas, il appartient à l'Utilisateur de conserver ses factures pendant la durée légale qui lui incombe.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs en sont informés, et la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version modifiée.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.